(2),RJ1 Absence du conseiller général - Régularité de la décision. (3),RJ1 Absence du préfet et de son représentant - Composition irrégulière.

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE

PROFESSIONS - MÉDECINS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER EN CAS D'INFIRMITÉ OU D'ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - RÉGULARITÉ

des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant de l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité

de l'établissement, ni le procès-verbal de la réunion du 18 février 1983 ni le texte du recours intenté contre les délibérations prises au cours de cette réunion, n'est pas de nature à entacher la régularité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE "COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES" , NI AUCUN PRINCIPE, NE SUBORDONNE LA REGULARITE

JUILLET 1925 ET 16 AVRIL 1930 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ; LE DECRET N 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

du premier tour de scrutin du 11 mars 2001 à l'issue desquelles plusieurs candidats ont été proclamés élus ; qu'il est distinct des griefs soulevés à l'encontre de ces opérations et relatifs à la régularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la

méconnaît l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que dès le 7 décembre 2001 était intervenue la signature de l'avenant, ce qui privait d'objet, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité

que, saisie de la légalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre chargé du travail statuant sur des demandes de l'employeur, il lui appartenait seulement de se prononcer sur la régularité

- A) PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES ARRÊTÉS APPROUVANT LES PROGRAMMES PUIS, AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DES PROGRAMMES EUX-MÊMES - RÉGULARITÉ

décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en lui soumettant la question suivante : la preuve de la régularité

L. 275 DU LPF) [RJ1] - A) CONDITION - RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION - B) NOTIFICATION RÉGULIÈRE - EXISTENCE - REMISE D'UNE AMPLIATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT À SON DESTINATAIRE ATTESTÉE PAR LA

. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - CONDITION DE RÉGULARITÉ DU SÉJOUR - CONDITION APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES PERSONNES DU FOYER POUR LE LOGEMENT DUQUEL LA DEMANDE EST EFFECTUÉE (ART.

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Audience publique - Section disciplinaire de l'Ordre des médecins - Possibilité pour le président de prononcer le huis-clos - Régularité de la procédure