domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action

En second lieu, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale ne peut utilement soutenir que les dispositions contestées de l'article 48 du décret attaqué portent atteinte au principe d'égalité

Aux termes de l'article 2 du même texte : " Cette indemnité est différenciée suivant : / - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; / - les fonctions exercées, classées selon des

si ces tests en font apparaître la nécessité, d'interventions afin de restaurer leurs fonctionnalités d'origine, en particulier leurs capacités d'enregistrement permettant la réalisation de nouveaux actes

J...a bénéficié d'avantages prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; que son compte de campagne devant ainsi être rejeté, M.

B...a soulevé devant le juge du fond une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre une jurisprudence selon laquelle chacun des pharmaciens associés dans une société d'exercice libéral devrait

de SOS RACISME et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, agissant par leurs représentants légaux en exercice ; le GISTI et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

C, A et B ; que la commission des sanctions, réunie le 8 novembre 2007, s'est estimée insuffisamment éclairée pour apprécier le bien-fondé de l'un des griefs et a demandé au rapporteur, sur le fondement

; que par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article

des libertés fondamentales les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée doivent être " prévues par la loi ", ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes

Il résulte de ces dispositions que la consultation par le Gouvernement de l'ANJ sur un projet de texte est facultative.

société anonyme "MOBB-MEUBLES PILOTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 11 février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

supérieur et de la recherche, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires liés aux animaux et aux végétaux ; qu'à cette fin, elle a classé les différents types de dangers sanitaires en trois catégories déterminées selon

un tiers ", lequel doit détenir, s'il s'agit d'un fonds dédié, au moins 15 % des parts ou actions émises par le fonds. 20.

Il en résulte que la Fédération Sud Education est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elle attaque. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel. 14.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Les fonds à formule sont constitués soit sous forme d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soit sous forme de fonds d'investissements alternatifs (FIA) et font, selon le cas,

Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'abroger ce dernier arrêté ne peuvent qu'être rejetées.