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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262901
15 novembre 2006
et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Domaine de la Réparade à Châteauvert (83670) ; la SCEA LES ESCRUVEOUS demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007900177
27 mars 1996
Z... au remboursement d'un trop perçu d'honoraires : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse primaire requérante avait présenté, aux termes de sa plainte devant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645128
16 novembre 1973
TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406247
25 juillet 2007
Bouches-du-Rhône : Considérant que la caisse a droit au remboursement par l'Assistance Publique de Marseille de la somme de 2.084,74 euros correspondant aux dépenses de santé qu'elle a exposées pour le
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CETAT:CETATEXT000007981707
10 mars 1999
"Centre Voyages" ; Considérant que le département de l'Allier soutient que la charge du solde non remboursé des emprunts contractés par la société "Centre Voyages", a été transférée à la société "Siyage
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
en aviser la caisse à laquelle il demande le service des prestations. / La caisse doit remettre à l'assuré sur sa demande, à l'occasion de la délivrance de la feuille de maladie, une notice lui énonçant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802772
16 mai 2008
de frais exposés pour constituer des garanties : Considérant que, faute de litige né et actuel opposant la société SELAFA GEOMAT au comptable chargé, le cas échéant, du remboursement des frais qu'elle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154483
11 octobre 2004
DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 1 à Papeete (98713) ; la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704
4 juillet 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées en cassation, que l'immeuble de Mme A était, au moment de sa démolition, à l'état de ruine imposant cette démolition.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008084793
20 octobre 2000
de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 18 620 075,53
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065871
28 mai 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rendu le 21 février
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651732
10 mai 2017
Il appartient par suite à cette société de demander à l'administration fiscale, par la présentation d'une réclamation contentieuse, le remboursement de cette créance. 6.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007689896
11 juillet 1984
primaires d'assurance maladie, le remboursement des prestations qu'il a servies à M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604455
16 février 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00269 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814497
19 février 1993
Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2.
CETAT:CETATEXT000007687440
24 avril 1981
CET ACCIDENT ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT AUQUEL
CETAT:CETATEXT000007713980
10 février 1984
X..., COUPE LE COURANT DANS LA LIGNE PASSANT AU DESSUS DU WAGON OU TRANSFERE CE DERNIER SUR UNE VOIE DE STATIONNEMENT NON ELECTRIFIEE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Par deux jugements n° 1400263 et n° 1403872 du 26 février 2015, ce tribunal a rejeté ces demandes.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074697
1 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633430
10 février 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et
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