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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262901

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Domaine de la Réparade à Châteauvert (83670) ; la SCEA LES ESCRUVEOUS demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007900177

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Z... au remboursement d'un trop perçu d'honoraires : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse primaire requérante avait présenté, aux termes de sa plainte devant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645128

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406247

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Bouches-du-Rhône : Considérant que la caisse a droit au remboursement par l'Assistance Publique de Marseille de la somme de 2.084,74 euros correspondant aux dépenses de santé qu'elle a exposées pour le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981707

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

"Centre Voyages" ; Considérant que le département de l'Allier soutient que la charge du solde non remboursé des emprunts contractés par la société "Centre Voyages", a été transférée à la société "Siyage

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

en aviser la caisse à laquelle il demande le service des prestations. / La caisse doit remettre à l'assuré sur sa demande, à l'occasion de la délivrance de la feuille de maladie, une notice lui énonçant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

de frais exposés pour constituer des garanties : Considérant que, faute de litige né et actuel opposant la société SELAFA GEOMAT au comptable chargé, le cas échéant, du remboursement des frais qu'elle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154483

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 1 à Papeete (98713) ; la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées en cassation, que l'immeuble de Mme A était, au moment de sa démolition, à l'état de ruine imposant cette démolition.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084793

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 18 620 075,53

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065871

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rendu le 21 février

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651732

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Il appartient par suite à cette société de demander à l'administration fiscale, par la présentation d'une réclamation contentieuse, le remboursement de cette créance. 6.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007689896

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

primaires d'assurance maladie, le remboursement des prestations qu'il a servies à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604455

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00269 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814497

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687440

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

CET ACCIDENT ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT AUQUEL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713980

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

X..., COUPE LE COURANT DANS LA LIGNE PASSANT AU DESSUS DU WAGON OU TRANSFERE CE DERNIER SUR UNE VOIE DE STATIONNEMENT NON ELECTRIFIEE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROIT

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par deux jugements n° 1400263 et n° 1403872 du 26 février 2015, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633430

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et

Source officielle

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