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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une personne qui n'avait pas qualité pour participer à la délibération a siégé, comme représentant du personnel, lors de la séance du 1er octobre

travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise, d'adresser aux représentants

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

X..., représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, étaient motivés par un coup qu'aurait porté l'intéressé au responsable de la fonderie de Vénissieux au cours

X..., délégué syndical représentant du personnel au comité d'entreprise, ensemble la décision du ministre ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

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que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 26 août 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a procédé à la répartition des sièges des représentants

des agents territoriaux du département du Rhône, la décision implicite par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a refusé de créer un comité technique paritaire et d'organiser les élections des représentants

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

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