Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat agricole

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT

93508 cedex), représenté par son président en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (75749 cedex 15), représenté par son président en exercice

complémentaire enregistrés les 7 février et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS, dont le siège social est ..., représentée

Sous le n° 446904, par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'Ordre des avocats

de la faute de service commise par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois d'autre part la somme de 10 000 F avec intérêts à compter de la même date en réparation du préjudice subi en raison de la

; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la

du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté ; Vu 2°/, sous le n° 209940, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseild'Etat

Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège social est La Musardière, chemin Paul Cézanne

par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation

Bellini à Puteaux cedex (92806), représentée par son président en exercice ; le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demandent : 1°) l'annulation

A PARIS 1ER , LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, LE SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT ET LE SYNDICAT

présentée pour l'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE -OGEC- "LES AMIS DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A SAINT-MARTIN-SUR-ARVE", dont le siège social est à Saint-Martin-sur-Arve (74703), représentée

complémentaire enregistrés les 22 février 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SFIB) dont le siège est Tour Neptune

seule décision ; Sur les conclusions du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES : Considérant que la tardiveté de l'appel formé par la société Cochery-Bourdin-Chausse, dont le SYNDICAT

; Considérant que le syndicat maritime de Normandie CFDT a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant que le syndicat indépendant du personnel

généralistes privés (SRGP), dont le siège est 26 bis rue François 1er à Paris (75008), représenté par son président en exercice ; le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés demande

X..., ancien membre du comité d'entreprise, désigné en qualité de délégué syndical, était employé en qualité de moniteur-éducateur au centre de Val des Prés (Hautes-Alpes) par le Comité mosellan de sauvegarde

Y, membre suppléant du comité d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes de Meaux, saisi par M.