: - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Considérant que le mémoire

; Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les personnels de police d'une arme personnelle pour les besoins du service a été publiée au

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

Par un arrêt n°s 22PA03756, 22PA03797 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement et, d'autre

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

, ont été pris par une autorité incompétente ; qu'il en résulte que la requête de M.

et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des decrets : 1 - n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale au ministère

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de

, au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'éducation nationale, au ministre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de

Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

: - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat Mme A, - les conclusions de M.

placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne ... les entreprises de transports publics par automobiles ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1990 du ministre de

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministère de la défense) soit assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe

participé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

susvisée de Mme Y... ne saurait être accueillie ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11