Guy X... tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1984 et 1985, a décidé, par application

principaux actionnaires dans les fonctions respectives de président-directeur général et de cadre commercial, un analyste programmeur et une secrétaire, procédé à l'acquisition et à l'installation d'un réseau

du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

attaquée en vertu de l'article 8 du règlement de qualification du 16 octobre 1989 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées

et la commission nationale d'appel de qualification ; Considérant que, à la suite de l'avis défavorable émis, par la commission nationale de première instance de qualification, sur la demande de qualification

les pièces du dossier en jugeant que le bâtiment appartenant à M. et Mme A...avait été précédemment affecté à l'habitation, alors que la situation du terrain en zone agricole et inondable comme la qualification

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de qualifier l'allocation perçue en application de l'arrêté

finances du 29 octobre 1976 relatif à l'écrêtement des hautes rémunérations en tant que pour son calcul a été pris à tort en compte un rappel de bonifications de temps d'échelon pour niveaux de qualification

professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ; ... 2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas dans le champ d'application

à l'annulation du jugement du 28 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale" ; que les requérants, qui demandent l'annulation des dispositions du décret attaqué permettant, dans certaines conditions, l'accès aux

dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification.

: Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification

des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il avait méconnu l'obligation d'établir un devis préalable ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

Fabrice A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le président du groupe 8 du Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 : Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants : 1 - le diplôme d'études spécialisées ; 2 - le diplôme