l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a retiré son agrément d'assistante familiale et de la décision du 12 avril 2024 par laquelle il l'a licenciée

administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la décision attaquée portait implicitement mais nécessairement licenciement

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

laquelle le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisi par Mme X d'un appel contre l'arrêté en date du 14 mars 2002 du maire de la commune d'Auriol prononçant son licenciement

dispositifs médicaux I-Stop, I-Stop Toms, Pelvi-Stop et Parie-Stop, qu'elle fabrique, mis sur le marché après le 23 novembre 2016, ou mis sur le marché sans certification de conformité CE, et ordonné le retrait

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait

X... puis l'a licencié pour faute lourde par décision du 20 juillet 1990, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

le 1er mai 2004 ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, ce licenciement, prononcé pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions d'assistante maternelle, avait pour origine l'état de santé de

du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret n° 89-260 du 21 avril 1989 fixant les conditions d'attribution et de retrait

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ;

indemnité pour éviction irrégulière, d'un montant de 100 000 F ; - d'autre part à l'annulation de la décision du préfet de l'Allier en date du 27 avril 1979 rejetant son recours gracieux tendant au retrait

alors que, par une lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 1991, Mme X... avait fait connaître au tribunal, outre sa nouvelle adresse, le fait que son avocat avait pris sa retraite

à des congés payés puis à la retraite à compter du 1er août 2011 ; qu'ainsi le décret litigieux, à la différence d'une révocation ou d'un licenciement, ne prive pas l'intéressé de toute ressource ni même

Marseille a annulé, à sa demande, le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retrait

NATIONALE-SPEN demande au Conseil d'Etat : - à titre principal, d'annuler le rejet implicite par le Premier ministre, le ministre de la santé et le ministre de l'Education nationale de sa demande de retrait

n'a pas été ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ; En ce qui concerne la décision du maire de Gramat en date du 30 juillet 1983 prononçant le licenciement

X... le 2 juin 1980 la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, le ministre du budget ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des fautes professionnelles résultant

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au- delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait