Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation est saisi

17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'association " Atelier libre d'urbanisme de la région Lyonnaise " a saisi

RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR M. ALBERT X...

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Il soutient que ces dispositions sont " inconstitutionnelles et inconventionnelles " en ce qu'elles ne prévoient pas que l'usager d'un établissement de santé pourrait saisir de ses plaintes et réclamations

Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON a saisi

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception

le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ; que l'article R. 351-7 du même code dispose que " les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie

B A, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure Mme C A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

Il peut être saisi soit par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre et justifiant d'avoir au préalable saisi la Commission nationale

en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision " ; 6.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 décembre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

des voies vertes et la Fédération nationale pour l'environnement ; - les travaux de coupe d'arbres et les travaux d'enrobé ont des objets distincts et sont réalisés indépendamment les uns des autres et non

Y... à agir en justice au nom de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à l'encontre de M.

A a été ensuite remboursé des sommes recouvrées au moyen des deux saisies mobilières ; que par une lettre du 12 novembre 2002 adressée au trésorier-payeur général des Landes, M.

A... a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par une lettre du 7 novembre 2018, reçue le 8 novembre 2018.

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la CNIL, saisie de la plainte de M.