X... dirigé contre le jugement précité du tribunal administratif de Paris du 12 mai 1987, la Société SANYO FRANCECALCULATRICES ELECTRONIQUES, a, de nouveau, saisi pour les mêmes faits, l'inspecteur du

but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales" ; Considérant que, lorsqu'elle est saisie

et selon la procédure de taxation d'office pour des revenus d'origine indéterminée, d'autre part ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 25 juin 2011 d'une requête tendant à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par la société Margo Cinéma, le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 12 juillet 2016, a annulé cette décision en tant que le ministre avait

s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir

violences qui ont entraîné pour lui une contusion du coude droit et des douleurs lombaires et un placement en congé de maladie jusqu'au 18 décembre 2002, reconnus comme imputables au service ; qu'il a saisi

Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du 9 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie

la décision n° 16003166 du 9 mai 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informée de la clôture de sa plainte relative au fait que la saisie

Par un arrêté du 6 août 2014, le préfet a prononcé la saisie définitive de ces armes.

et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation du Nord du 5 avril 2011 ; que, n'ayant reçu aucune offre adaptée dans le délai prescrit par l'article R. 441-16-1 du même code, il a saisi

sa charge au titre de la période couverte par ces années, d'autre part, de l'obligation de payer les sommes réclamées par un commandement de payer en date du 12 mars 1998 et par un procès-verbal de saisie-vente

l'encontre du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en prononçant notamment la mainlevée de la saisie

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique pour exécuter une saisie

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre./ Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.