Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L.

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

d'asile territorial présentée par M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Acora Audit, à M. B A et à la Haute autorité de l'audit.

Il assiste le Président dans la préparation et l'exécution des décisions du Comité Exécutif. / 3.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du

Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Lasserre, Président de sous-section, Président ; Mme Belliard, Conseiller d'Etat et Mlle Courrèges, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 31 mai 2002.

X..., le signataire de la décision attaquée a reçu délégation de signature du PREFET DU CALVADOS par un arrêté préfectoral en date du 28 février 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le

Vu 1°/ sous le n° 263465, la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shota X, demeurant ... ; M.

A... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 12 août 1999 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

d'une personne ayant pouvoir d'engager la société, le nom et la qualité du signataire, M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

Jérôme Monod conseiller du Président de la République ; 2°) annule l'acte de signature du contrat en date du 21 juin 2000 recrutant M.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Pierre Y en vertu d'une délégation régulière de signature en date le 24 mai 2004 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire dudit arrêté ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

Article 3 : La demande présentée par M.

Vu 1°) la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986 sous le n° 78 164, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour le SYNDICAT