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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541108
4 février 2020
le fait pas, de la radier du tableau.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
Article 2 : Les sociétés Bouygues Télécom et SFR verseront, chacune, la somme de 1 500 euros à la société Free Mobile et la somme de 1 500 euros à la Société Orange sur le fondement des dispositions de
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640695
16 décembre 2015
au juge national, qui est seul compétent pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, de déterminer si et dans quelle mesure les dispositions concernées sont justifiées par de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2018-20 du 28 mars 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en tant qu'elle l'inscrit dans le groupe cible et le soumet
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115597
3 juillet 2020
Par une décision du 21 novembre 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont successivement intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
, avocat de la société LCI, de la société TFX et de la société TMC et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société EDI-TV ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 février 2025, présentée par les
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007869247
17 février 1995
par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, à M.
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
Par deux décisions du 7 octobre 2015 et du 3 juin 2020 publiées au Journal officiel, la Commission nationale du débat public, saisie de demandes en ce sens par la société SNCF Réseau, a estimé qu'il n'y
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037325681
2 août 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 et 29 juin 2022, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
légal en exercice, la société Solutions permis, dont le siège social est 115, route Nationale à Saulchery (02310), représentée par son représentant légal en exercice, la société BMC conduite, dont le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725
25 juillet 2025
Cet article 5 prévoit que le ratio, qu'il institue, de comparaison de la répartition des coûts entre utilisateurs domestiques et en transit doit être justifié par l'autorité de régulation nationale, lorsqu'il
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
Considérant que les requêtes de la société TDF, de la société towerCast et de la société Multiplexe R5 sont dirigées contre la même décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
CETAT:CETATEXT000035179880
12 juillet 2017
1° Sous le n° 402068, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212982
17 juin 2005
X..., ouvrier de l'Etat employé par la Société Nationale des Poudres et Explosifs (SNPE) à SaintMédard-en-Jalles, a fait l'objet, au 1er septembre 1994, d'une mutation au Centre d'essais des Landes à
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
A et au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société SNCF mobilités ; Considérant ce qui suit : 1. M. A a été recruté en 1983 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Starlink internet services limited et de la société Starlink France
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