l'objet en application de l'article 1763 A du code général des impôts, dont elle n'avait pas saisi les juges du fond ; Considérant que les moyens tirés par la même société de ce que la procédure de taxation

l'administration a maintenu à la charge de la société des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 23 859,02 F en estimant que celles-ci avaient été établies par une procédure de taxation

suppléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 3 juillet 1989 au 31 mars 1993 à l'exception des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée établis selon la procédure de taxation

titre de la période du 1er janvier 1968 au 30 septembre 1972 ; que, par décision du 15 janvier 1982, le Conseil d'Etat, a jugé, d'une part, que l'imposition avait été régulièrement établie par voie de taxation

Conseil d'Etat, que ses bases d'imposition soient fixées à 91 300 F pour 1975 et à 159 300 F pour 1977 ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ne contestant pas le principe de son imposition par voie de taxation

l'article L. 76 du livre des procédures fiscales à compter de l'entrée en vigueur de l'article 9-V de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, où cet organisme est saisi d'un différend ayant trait à la taxation

Cour a pu en déduire, sans erreur de droit, que l'administration était en droit de procéder, en application des dispositions susrappelées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à la taxation

activité non commerciale, comme l'avait indiqué le directeur des services fiscaux, mais un revenu d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auquel la procédure de taxation

qualification juridique des faits en jugeant qu'elle disposait d'un établissement stable en France ; - l'a insuffisamment motivé, d'une part, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la procédure de taxation

assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1968 et 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971 et 1972 par voie de taxation

également omis, en dépit de l'envoi d'une mise en demeure, de déclarer son résultat imposable pour l'exercice clos le 31 décembre 1999, l'administration fiscale l'a assujettie, à nouveau par voie de taxation

la suite de laquelle lui ont été réclamés les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés a été irrégulière ; Sur la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et la procédure de taxation

légaux les déclarations mensuelles abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts et relatives à la période d'imposition, a été régulièrement imposé par voie de taxation

éléments à prendre en compte pour déterminer si les produits de tabac manufacturés acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation

CE FAIT, ASSIMILABLES A UN REFUS DE REPONSE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION

LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE COMME IRREGULIERE NI, PAR SUITE, DE PROCEDER POUR CE SEUL MOTIF A LA TAXATION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 alors en vigueur du code général

1984, ne peut qu'être écarté comme inopérant au soutien de la seule critique qu'il formule à l'encontre de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne l'année 1980, d'avoir jugé régulière la procédure de taxation

vérification de sa situation fiscale d'ensemble prévu par l'article 1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation

réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179, également applicable en l'espèce, le revenu peut être fixé par voie de taxation