A tendant à obtenir sa réintégration dans son poste, était constitutive d'une faute de nature à exonérer totalement l'administration de sa responsabilité ; qu'en jugeant que l'intéressé n'avait pas formulé

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'association est, par principe, constitutive

protection fonctionnelle, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 403 000 euros assortie des intérêts à compter du jour de sa demande au titre du préjudice subi du fait des troubles

EN REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR L'INTERESSE, ET A 30.000 F CELUI DE L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport

est survenu dans les jours qui ont suivi l'arrestation d'un important dirigeant nationaliste et que la remise d'une arme au vaguemestre résultait de consignes générales de mise en état d'alerte des troupes

complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 avril 1989, soit postérieurement à la date d'expiration du délai fixé par l'article R.119 du code électoral, et qui ne constituait

semaine, qui doit lui permettre de rencontrer les responsables d'une organisation humanitaire et de défense des droits de l'homme, a porté atteinte à sa liberté d'aller et venir protégée par la constitution

X se trouverait exposé à des sanctions pénales en cas de non respect des obligations résultant des autorisations en cause ne constituait pas par elle-même un motif de nature à justifier l'urgence à suspendre

Raymond X... la salle des fêtes communale, le maire de Saint-Germain-de-Salles (Allier) s'est fondé sur le fait que la réunion projetée par le requérant était susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

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