(75008), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE FINADEV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

environnement" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur la demande

; qu'entre temps, l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière, qui avait initialement été confié par convention à M.

DEMEURANT A . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES

les articles 2 à 5 de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A.

; la SOCIETE TOP DISTRIBUTION BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé

; les ETABLISSEMENTS LINARD J.P. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation

(ENEL), représentée par son directeur juridique, dont le siège est 137 viale Regina Margherita à Rome, Italie ; la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler

, ainsi que les entiers dépens incluant la contribution à l'aide juridictionnelle de 35 euros ; ....................................................................................

, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE, POUR UNE PARTIE DE CES VENTES, M.

D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement

Armée à Paris (75016), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Jacques X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial 1°/ a rejeté le recours du préfet des Alpes-Maritimes

du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Le foyer d'Aubervilliers" une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt

pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles de

demeurant à Rillieux-la-Pape ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1974 et 27 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN 1974 ET 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

de Laon à Reims (51100) ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

SAQUE, demeurant ... 06140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge