TERMES DE COMPARAISON PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTES EN SEANCE ET QUE LE TAUX DE VALORISATION APPLIQUE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES PRIX CONSTATES ENTRE LA DATE DE VENTE

tenir compte des heures improductives, et les recettes "fournitures" en appliquant aux achats déclarés les coefficients de marge brute observés dans l'entreprise ; qu'enfin les recettes relatives aux ventes

éclairé par l'évaluation du service des domaines, que les terres de cultures ont été cédées au prix moyen de 10,16 F le m2 ; que ce prix moyen qui correspond aux terres de cultures comprises dans la vente

Toutefois, dans le cas des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des impôts, aucune sanction pénale ni aucune des sanctions fiscales prévues en cas de mauvaise foi ne pourra être appliquée

par le vérificateur serait insuffisant et ne serait pas représentatif de son activité ; que si elle critique l'absence de pondération de la consommation des boissons entre les différents secteurs de vente

Y... devant elle, et laissant apparaître qu'en 1983, le règlement de ventes effectuées au cours des années 1971 à 1973 restait litigieux et incertain, n'étaient pas de nature à constituer une justification

. ; que si la société Lavojet, dans le cadre de cette restructuration, a procédé à des embauches pour renforcer son service après-vente, il n'est pas établi que M.

d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1983, le tribunal de grande d'instance de Draguignan a ordonné l'expulsion de la requérante de la villa "les Adelphes" qu'elle avait acquise en 1970 par une vente

POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE

PONT JEAN EX AUMONIER HOSPITALIER DEMEURANT ZAC LA ROURSE, BAT J, ENTREE 12, LOGT 229, PLACE DES VENTS PROVENCAUX MIRAMAS BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.C.I. de Beconcelles, - les conclusions de M.

REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE : "LES AGENTS VISES L'ARTICLE 6 ONT LIBRE ACCES DANS LES MAGASINS, ARRIERE-MAGASINS, BUREAUX, ANNEXES, DEPOTS, EXPLOITATIONS, LIEU DE PRODUCTION, DE VENTE

EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 OCTOBRE 1975 : - SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AGENDA SAISI RETRACE LES OPERATIONS DE VENTE

DIVERS TERRAINS LUI APPARTENANT ; QU'ELLE A COMPRIS DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PLUS-VALUES REALISEES A CETTE OCCASION EN CALCULANT CELLES-CI PAR COMPARAISON DU PRIX DE VENTE

DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION

mesure d'expertise ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les conclusions relatives à l'exagération des bases d'imposition seraient irrecevables comme présentées pour la première fois

D'ACTIONS AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 15 JUIN 1971, A CONDITION QUE LES FONDATIONS DES IMMEUBLES AIENT ETE ACHEVEES AVANT CETTE DERNIERE DATE, LES ATTESTATIONS DE L'HOMME DE L'ART EN FAISANT FOI

PERTE OU DU VOL DE CERTAINS ARTICLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE DUPONT ET CIE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ; SUR LES PENALITES AFFERENTES A DES VENTES