, les reliquats de congés de l'année précédente sont assimilés à des jours de congés pris entre le 1er mai et le 30 septembre de l'année en cours, ce qui a pour effet de les priver de la possibilité d'ouvrir

maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès exigibles en 2009 des chirurgiens-dentistes conventionnés ; 2°) de mettre à la charge de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le versement

recours dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M.

Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs

des rappels de traitement et de primes correspondants, et, en dernier lieu, de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, une somme de 5 000 euros pour le préjudice lié au retard pris par sa nomination

confirmé la récupération d'un indu de 13 111,52 euros au titre d'allocations de revenu de solidarité active perçues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2014 et d'aides exceptionnelles de fin

d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus (...) ".

A, et a condamné la Ville de Paris à verser à ce dernier la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi en raison de ce refus.

1967, NE PEUVENT ETRE ETABLIS QUE JUSQU'A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ILS SONT DUS, LE DELAI AINSI PREVU PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1.975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU

sous forme de primes de fin d'exercice, n'étaient pas excessives ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

au cours des années 1996, 1997, 1998 et 1999 par la société Jet Aviation Bermudes à M.

parvenu, en trois ans et demi d'études, à accéder à la première année de préparation de ce diplôme ni d'ailleurs à obtenir un certificat d'aptitude professionnelle en cuisine ; que son inscription, au

premier lieu, d'annuler la décision en date du 11 février 2020 par laquelle le paiement de sa solde a été suspendu et d'enjoindre à la ministre des armées de lui restituer la rémunération dont il a été privé

suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée () ".

des fonds collectés au cours des années concernées dont le montant s'est élevé au seul titre de l'année 2012 pour la formation professionnelle continue de ce champ d'activité à 183 349 397 euros pour

André A, placé en congé de fin de carrière, au titre des années 2006 à 2008, la bonification indemnitaire destinée aux fonctionnaires de catégories A et B, plafonnant au grade terminal de leurs corps depuis

X... ne conteste pas que c'est à tort que les services de l'Etat ont versé une somme de 32 340,33 F au titre de la prime de difficultés administratives attribuée aux fonctionnaires en service en Alsace

sa famille en France et en Suisse ; qu'il y a urgence, dès lors que le refus de visa qui lui est opposé à pour conséquence de le maintenir éloigné de ses enfants dont il est séparé depuis plusieurs années

B a demandé la communication des " grands livres budgétaires " pour les années 2015, 2016 et 2017.