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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790127
27 juin 2016
de l'amiante pour la période allant du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1996.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
Il ressort des pièces du dossier de référé que les travaux faisant l'objet de la déclaration de travaux litigieuse ne sont pas identiques à ceux qui avaient fait l'objet d'une décision précédente, datée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061385
31 décembre 2008
la recherche fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au centre national de la recherche scientifique ; Vu le code du travail
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837859
29 décembre 1993
cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 septembre 1992, présentée pour la VILLE DE ROYAN, représentée par son maire dûment habilité, et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement en date du 1er
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319149
23 février 2009
et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136519
12 janvier 2004
Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833620
6 novembre 1991
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des Ponts-et-Chaussées et les agents placés sous leurs ordres
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491588
4 mai 2016
C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984212
14 avril 1999
dès lors que : 1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : a) L'intervention prépondérante de personnes ayant
CETAT:CETATEXT000007747798
4 octobre 1989
HOSPITALIER DE VITRE, représenté par le président de son conseil d'administration, à ce dûment habilité par délibération du 18 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
dans l'établissement et des caractéristiques générales de la population pénale en termes de formation et de rythme de travail ; que, selon les mêmes dispositions, le niveau moyen mensuel des rémunérations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670897
26 février 1982
ET AU CONSEIL MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GROUPE DE TRAVAIL N'AURAIT PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES AVIS EMIS PAR LES SERVICES PUBLICS VISES A L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000021646452
27 juin 2008
Vu l'ordonnance du 1er février 2008, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729
29 juillet 2025
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé (HAS) a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626121
27 juillet 1988
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374773
6 avril 2016
service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré qu'en tant qu'il ne s'applique pas aux professeurs de technologie ; qu'ainsi, le moyen
CETAT:CETATEXT000007897565
20 mars 1996
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
de travail des salariés.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650831
22 octobre 1975
X..., pensionné militaire à 75 %, ne lui permet pas d'effectuer des travaux pénibles.
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