Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis " ; que selon le deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1

la même cour ; que par un arrêt du 10 juillet 2012, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande de première instance de Mme B..., qui se pourvoit en cassation contre

de la décision contestée. 9.

de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.

que les requêtes de la confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO), du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) et du syndicat Prism'Emploi étant dirigées contre

l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord interprofessionnel du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens

à l'analyse des conclusions et moyens des parties à l'instance et a notamment visé la note en délibéré présentée le 16 mars 2007 pour la SOCIETE FACTOBAIL ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à

Par un arrêt du 27 février 2018 contre lequel M.

somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 1 376 854 F à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

A avait contractés pour l'acquisition des parts de la SNC ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit

par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'agence pour

recours numéro 287964 présentés respectivement par la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE et par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont dirigés contre

le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant

Cette seconde réunion a pour objet d'informer la commission sur les moyens examinés par l'employeur pour éviter les suppressions de postes, les mesures d'accompagnement des agents susceptibles d'être licenciés

2003, en soulevant à l'appui de sa demande des moyens qu'il n'avait pas invoqués devant les premiers juges ; que cette critique ne consistait donc pas en la seule reproduction littérale de l'argumentation

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et pénalités ; que, par un arrêt du 2 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté

sociale était compétent pour prendre seul les décisions attaquées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces décisions auraient dû revêtir la forme d'un arrêté interministériel n'est pas fondé ; qu'enfin