UIPP), dont le siège est 2, rue Denfert-Rochereau à Boulogne (92660) ; L'UIPP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture

dont le siège est 16, rue Jean-Marie Leclair à Lyon ( 69009) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture

) n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget ".

A a été rendu en méconnaissance du principe du respect du caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour n'était pas tenue de répondre à un moyen qu'elle a, sans commettre d'erreur de droit, qualifié d'inopérant ; qu'elle

demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministre de l'agriculture

./ Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt au ministère de l'agriculture et sauf opposition du ministre ( ...)" ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

du 4 octobre 1958 "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés

du 9 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, des décisions des 8 novembre 2000 et 27 février 2003 par lesquelles le ministre de l'agriculture

Il y a lieu d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre ces mesures dans un

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Jean A à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, que ce dernier occupe un emploi salarié à temps complet à l'extérieur du G.A.E.C.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET

LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Par suite, l'unique moyen du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait méconnu son office en n'opposant pas d'office à la requête de la société

siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras (62223) ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2008 du ministre de l'agriculture

. - Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques, médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité" ; que le premier alinéa de l'article 453 du code