Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat, sous astreinte de 110 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ainsi que, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges l'ont relevé, le maire de Bourg-d'Oisans était tenu de prendre l'arrêté du 27

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa demandé dans un délai de 15 jours, sous astreinte

police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte

l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte

décision implicite du consul général de France à Tananarive (Madagascar) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de visa, sous astreinte

, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte.

B E et Mme F E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2100091 du 5 février 2021, par laquelle il avait enjoint au maire

En particulier, le II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

d'annuler le décret du 29 mars 1995 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au Premier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100

Gérard B d'une propriété située entre la route départementale 245 et la route nationale 198, au lieu-dit Cisterna à Ventiseri, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration du délai d'un

délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Farida B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'ordonner au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité, sous astreinte

B dans un délai de quatre mois à compter de sa notification sous astreinte de 250 euros par mois de retard. Le 6 septembre 2019, M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant sous astreinte

administrative, faisant droit à la demande du préfet de la région Martinique : 1°) enjoint à l'intéressée d'évacuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et sous astreinte

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1518847 du 18 mars 2016 par lequel ce tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet