Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second

de l'existence des manquements à la date de ces contrôles.

tiré de ce que le décret contesté ne préciserait pas sa durée de validité, contrairement aux exigences de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, manque en fait ; Considérant que le fait que l'article

Dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation de ce conseil doit être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

Considérant que le décret attaqué distingue, d'une part, les obligations de publicité qui s'imposent aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme,

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Y... d fait de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter son engagement de caution, ni, en conséquence, les charges de l'emprunt qu'il a contracté pour remplir ses obligations n'ont présenté le caractère

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

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Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que les règles probatoires civiles ou commerciales sont sans incidence sur les obligations prévues par l'arrêté contesté, qui sont prévues

La CPAM du Puy-de-Dôme se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel a, sur appel de la commune, annulé le jugement du tribunal administratif comme

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Mmes C se pourvoient en cassation contre cette décision. Sur le pourvoi : 2.

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tiré de ce que la cour aurait omis de répondre à ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne

B contre ce jugement.

des arrêts du 30 novembre 2004, a annulé les jugements du tribunal administratif ; que la SCP BECHERETTHIERRY, en sa qualité de liquidateur de la SA Transports Berthoux, se pourvoit en cassation contre

autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. (...) " ; qu'il appartient à l'Autorité de la concurrence, saisie d'une opération de concentration, à partir

la Commission nationale de la communication et des libertés permet l'usage des fréquences nécessaires à la diffusion des services de télévision, la procédure d'appel aux candidatures qu'organise le second

d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité " et s'applique, selon son article 2