supérieur..." sans distinguer entre les établissements publics ou privés ; qu'il résulte du rapprochement de ces deux textes que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur légalement

supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Selon l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes

Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par la présidente de l'université

du second degré, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 131, 3° alinéa de la loi du 6 septembre 1984, portant

" Ibis " et pour l'hôtel à l'enseigne " Etap hôtel " dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont, a renvoyé à la société et à l'administration le soin de déterminer contradictoirement la surface

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l'enseignement

l'ordonnance du 2 novembre 1945 la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée qu'à l'étranger "qui établit qu'il suit des études et qui justifie qu'il dispose de moyens

Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative, notamment le second

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié en fonction des

Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée porterait atteinte à la continuité et à la qualité de l'enseignement dispensé au sein de l'Institut d'études

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre

A a perçu durant l'année universitaire 1966/1967 une bourse d'agrégation , alors qu'il préparait les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, tout en exerçant

Leclerc de 4 355 m², un magasin à l'enseigne Espace culturel E.

de la circulaire du 6 juin 2018 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement

question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements

supérieur, nonobstant l'intervention de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que le champ d'application de ce dernier texte ne s'étend pas aux membres de l'enseignement supérieur ; qu'en

d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement