Article 2 : La décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 août 1992 licenciant Mme X... à compter du 1er septembre 1992 est annulée.

A, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, dès lors, M.

A, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2011 du MINISTRE DE L'INTERIEUR

demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Dommartin en date du 18 août 1990 accordant à la société Terrafrance l'autorisation de lotir un terrain situé au lieudit "Les grandes Terres" ; 2°

A...ait fixé le centre de ses intérêts en France, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que l'intéressé avait ses attaches familiales en France, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur

touchant à la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, un tel moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance dans le délai de recours

ne justifiait pas disposer de moyens suffisants pour la prise en charge de son séjour en France et de son retour au Maroc, et, d'autre part, par un risque de détournement de l'objet du visa ; que l'intéressée

des moyens d'existence dont il disposait pour subvenir aux besoins de son séjour en France, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa, l'intéressé n'ayant pas établi le caractère

; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 1er mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Sur le moyen tiré de l'exception illégalité

Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 janvier 1987 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

et que la délivrance d'un visa de long séjour pour études à une mineure, qui aurait pour conséquence de séparer l'intéressée de sa mère, aurait été contraire à ses intérêts ; Considérant, d'une part,

a présenté sa demande au président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée

août 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1984 est annulé.

Recours dans l'intérêt de la loi Par un recours, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt

Vu l'ordonnance n° 11LY00051 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Article 2 : L'Etat est condamné à verser une indemnité de 2 000 euros à M.

général ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que pour

Manzeka, Souk Elarba (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer

X... n'est pas fondé à demander que le montant de l'indemnité que lui a alloué le tribunal administratif soit portée à 70 000 F ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.