Derichebourg Polyurbaine ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2016, présentée par la société Derichebourg Polyurbaine ; 1.

le 25 janvier 2024, présentée par l'association France Nature Environnement ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la société EDF Production Electrique Insulaire : 1.

ET CLEMENTINE LIMITED, dont le siège social est 17 boulevard de Vaugirard à Paris (75015) ; la SOCIETE FLEURS ET CLEMENTINE LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004163 du

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au

d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions ". 6.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1.

d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) par une convention publique d'aménagement conclue en 2004 ; 3.

Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au

D et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Socomix et de la commune de Biarritz ; Considérant ce qui suit : 1.

des années 1997 à 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la COMMUNE DE LA CIOTAT ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

", dont le siège social est route de Tougues, villa "Bergaud" à Chens-sur-Léman (74240), représentée par son gérant en exercice ; la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" demande au Conseil d'Etat

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

d'économie mixte ( ...)" ; que l'article L. 210-1 dispose que : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

d'économie mixte locale relevant des prescriptions de la loi du 7 juillet 1983, ainsi qu'aux avenants à ce marché ; Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à

N... exerce les fonctions de responsable de l'agence commerciale des Deux Alpes de la société Voies ferrées du Dauphiné, société d'économie mixte, dont le capital est détenu à... ; que si, dans le cadre

Vu, 27° sous le n° 346587, la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST DE PARIS, dont le

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme OREVE ET Cie, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir décidé de lancer une procédure de création d'une société d'économie mixte à opération unique dans le but d'assurer l'aménagement et l'exploitation des ouvrages situés dans l'emprise de l'aérodrome