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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663313

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (...) " ; 3.

Source officielle

Page 31 sur 301

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589041

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

de son contrat ; que M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

L. 1411-12 prévoit que les dispositions de l'article L. 1411-1 ne s'appliquent pas aux délégations inférieures à certains montants, il les soumet également à une publicité préalable ; que les articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427866

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

A n'équivaut pas à un contrat de travail dans la mesure où un simple certificat n'atteste pas de l'indépendance du salarié ; qu'ainsi la production d'un contrat de travail écrit est une formalité substantielle

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207094

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

articles R. 92 à R. 104, rendus applicables aux personnels militaires par les articles D. 12 et D. 13 du même code, le régime juridique des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157846

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : " Dans la limite du programme et de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241357

Admin. suprême

14 avril 2006

14 avril 2006

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Article 2 : La demande de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. RICHARD-DUCROS" est rejetée. Article 3 : La SOCIETE "ETABLISSEMENTS J.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172821

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE INEO-SYSTRANS relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

tel contrat ; que les articles L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465047.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

d'association titulaires d'un contrat à durée indéterminée le bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle prévu par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208235

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le troisième alinéa de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose que : L'officier servant sous contrat perd son grade à

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834188

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

et 18 juillet 1986 mettant fin à ses fonctions de déléguée régionale à la condition féminine et décidant de ne pas renouveler son contrat à compter de cette date, qui n'ont d'autre portée que de constater

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, fixe, en application des dispositions des articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Le II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit que chaque candidat à l'attribution d'un contrat de concession doit produire l'ensemble des documents justifiant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694613

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

LE CONTRAT, QUI SE REFERE OBLIGATOIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, PRECISE LA DUREE ET LA DATE D'EFFET DU CONTRAT" ; QUE LA DUREE DU CONTRAT SIGNE PAR M.

Source officielle