AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663313
26 février 2014
26 février 2014
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (...) " ; 3.
Source officiellePage 31 sur 301
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats
Source officielle