Considérant qu'eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150- 0 D ter du code général des impôts aux seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration

Lot-et-Garonne rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

relative aux droits de l'enfant ; Vu la directive 2003/68/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du 13 janvier 1989 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 11.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 mars 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4: L'Etat versera à M.

du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 3 du décret attaqué : 3.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

sécurité sociale et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

L. 551-20 du code de justice administrative. 11.

Les dispositions de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ce décret étaient donc applicables en l'espèce.

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 292-95 du même code : " Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience