l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

1729 du code général des impôts.

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive.

L. 551-2 de ce code : " I.

de l'infirmité invoquée, a méconnu les règles d'imputabilité sus-énoncées ; Sur le syndrome subjectif des traumatisés crâniens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 25, toute décision comportant

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

D. 211-17 du code de la sécurité intérieure.

A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 décembre 2009 sont réformées en ce qu'elles ont de contraire à la présente décision.

que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que si M.

susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. ".

R. 4124-3-5 du code de la santé publique ; Sur la requête tendant au sursis à exécution de cette décision : 8.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 05MA03340 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé l'article 1er du jugement n° 0107471-0206596

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lispky-Rollet Architectes, qui n'est pas la partie perdante

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.