fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223-22 du code de commerce, dont le premier

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-24-4 du code du travail.

4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dont les dispositions ont été reprises au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation

4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dont les dispositions ont été reprises au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation

code de justice administrative.

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

des recettes dissimulées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 1968-2° du code général des impôts : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

224 de l'annexe II au code général des impôts une facture répondant aux exigences de l'article 289 du même code ; que toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce et compte tenu du

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

Article 2 : Dans la mesure de l'annulation de l'article 4 de l'arrêt du 8 juillet 2010 prononcée à l'article 1er de la présente décision, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de