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617 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809407

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

L.805 du code de la santé publique, article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et arrêté du 15 janvier 1982 modifié le 6 mars 1985 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978647

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE | 29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL | 33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189638

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

R. 233-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - MODALITÉS

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003697

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

VERSÉE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DÉCISION - PRINCIPE - DÉLAI DE DEUX ANS - HYPOTHÈSES MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 37-1 - DÉLAI DE DROIT COMMUN (ART. 2224 DU CODE CIVIL) - 2) CHAMP - INCLUSION

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

R. 322-36 du code de l'environnement citées au point 2, doit être écarté ; 12.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706567

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

342 du nouveau code de procédure civile - Existence. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931598

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

. | 36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités perçues par les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538281

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

civil ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028509208

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ.

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