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D'autre part, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2012-280 du 12 octobre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal : " L'article 226-13 (...)

Il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code général des impôts, que le législateur

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article 19 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifié à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : " I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration

Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité ci-dessus et échus les 24 mai 1984, 12 mars 1986, 16 mars 1987, 2 janvier 1989, 24 janvier 1990 et 23 avril 1991 seront capitalisés à ces dates pour produire

janvier 1927 sur le fondement des dispositions, reprises à l'article 1658 du code général des impôts, de l'article le du décret du 16 novembre 1926 ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 3512-30 du code de la santé publique issu de ce décret, " Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

illégalité de l'article D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ; Quant aux autres moyens invoqués : Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 7-3 prévoit que l'annexe annuelle à la convention

du travail " devant s'entendre, par l'effet de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), comme renvoyant désormais aux dispositions pertinentes du livre

2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le