1976 à 1979 n'a été en mesure de présenter aucun document comptable ; que si l'intéressé invoque la destruction des documents lors d'un incendie, il n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

au syndic de la résidence "Le Poyet", qui sont visées dans l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

Considérant qu'il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Article 2 : L'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde est annulé.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR ELLE SUR LA BASE DE CETTE RECONSTITUTION ; QUE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1974, M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2023 est annulée.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Par l'article 1er d'un arrêt n° 11VE00231 du 26 février 2013, la cour a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, les conclusions relatives à la décision d'engager

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.