, à défaut, le début des travaux " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code dans leur rédaction alors applicable : " Est assimilé, pour l'application du présent titre

Aux termes du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 69 est rejetée.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

En premier lieu, aux termes des I et II de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction actuellement en vigueur : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. F est rejeté.

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dire que celle-ci devra être versée à la SCP David GASCHIGNARD, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi

d'impôt sur les sociétés et regardées comme distribuées conformément aux dispositions de l'article 109-1-1° du même code ; que c'est par suite à bon droit que les sommes dont il s'agit ont été soumises

B...était passible de l'impôt sur le revenu en France dès lors qu'il y avait son foyer, au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, pendant les années d'imposition en litige puis

Considérant, d'une part, que si l'administration a relevé que le requérant n'avait pas respecté les obligations propres aux entreprises de spectacles prévues par le I de l'article 290 quater du code général

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

de l'article L. 1233-30 du code du travail cité au point 3. 11.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la société Highway France Logistics 8 au soutien des pourvois nos 499977 et 499979 sont admises.

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance du I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ces dispositions

qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code ;