4137-1 du code de la défense. 7.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la VILLE DE CARCASSONNE dirigées contre l'article

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

A dès lors que cette obligation ne concerne que les cas visés au 5° de l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles et que la situation de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1992, comme le permettaient les dispositions alors applicables du second alinéa de l'article 223 C du code général des impôts, des déficits d'ensemble reportables pour 16 825 614 F, dont 16 393 835 F

L'article 1415 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

L. 52-15 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 121 du code électoral, faute d'avoir statué dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 120 du même code, le président

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

l'ordonnance n° 1205489/9 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001, aujourd'hui codifié à l'article R. 4125-1 du code de la défense, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours

Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUE PAR LA SOCIETE, PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal