euros par jour et par occupant ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SARL S.R.R.I. la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248734

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... pour exercice illégal de la médecine, que l'autorité judiciaire lui avait communiquées, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, que les recettes déclarées par l'intéressé

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soulève les mêmes moyens que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme A

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de Mlle A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1° ; Vu le code des tribunaux administratifs

102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSPECT EUR "DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE ...

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS

Par un jugement n° 210064 du 23 mars 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral, a déclaré M.

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83