X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

Article 3 : La société "Transports X..." est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt auquel elle a été assujettie et celui résultant de l'article 2 ci-dessus.

X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E ---------------- Article 1er : Le jugement du 9 septembre 2003 du magistrat délégué par le président

commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ; qu'aux termes de l'article 1 de l'annexe II audit code : "Le montant du bénéfice

au regard de l'article NC 11-7 du plan d'occupation des sols ni sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme s'opposer au projet de Mlle X...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation

le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

X... ne peut dès lors être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les charges : Considérant que si M.

de la santé publique, et notamment son article L.10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

X... ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

X... n'a pas présenté devant le directeur des services fiscaux la réclamation prescrite par les dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ses conclusions en réduction

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a : 1°) sur le recours du ministre du budget, annulé les articles 1er

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

Paul et Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

1649 SEPTIES DU CODE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel