au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de la SA Tekelec

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

dans ses droits à cette bonification dans le délai de deux mois suivant notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers

; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation de son arrêt ; 4.

en jugeant que la procédure devant la commission de délégation de service public n'était pas entachée de partialité ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit

le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Par un jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.

le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation avec suspension des droits à pension ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme de 130

Par un jugement n° 1608885 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande, annulant la délibération du 23 mai 2016 en tant qu'elle approuvait l'orientation d'aménagement

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (...) ". 3.

A, par demandes présentées auprès du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris et auprès du receveur général de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), a sollicité, d'une part, la remise gracieuse

d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (...) 3.

B...et Mme C... ont recherché la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté leur demande par un jugement du 9 juillet

enregistré le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel la maire de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux