Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements des tribunaux administratifs

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en constatant que le terrain, dont l'acquisition par la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE en vue de la construction d'une aire de stationnement avait

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique obstétricochirurgicale Les Cigognes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 18 juin 1997 au cours de laquelle elle a examiné la demande

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci a été prononcée lors de la séance du 2 octobre 1997 et que cette séance a eu un caractère

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. et Mme X... de Balthazar ; Considérant que la minute de l'arrêt attaqué

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "Clinique de la Renaissance" ; - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Z..., de la Fédération CGT des services publics, de M. X..., de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société civile immobilière "LES VOILIERS", - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.