AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679392
14 janvier 1981
14 janvier 1981
OCTOBRE 1977 AU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES DE ROCHEFORT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE ROCHEFORT-SOUBISE; QU'IL A FIXE SA RESIDENCE FAMILIALE A LA ROCHELLE
Source officiellePage 31 sur 50
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716202
6 février 1987
6 février 1987
du 5 décembre 1983 et qui est le soutien nécessaire du dispositif que les époux X... pour circuler dans les galeries souterraines situées dans le tréfonds de l'emprise de la voie ferrée Saintes-La Rochelle
Source officielle