rez-de-chaussée de la Résidence Saint-Gilbert où demeurent principalement des personnes âgées, assurait, dans le cadre de conventions de prestations de services conclues avec ces personnes, la totalité de leurs besoins

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés 25 avril et 5 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ... à La Baule (44500)

jugement et présentent entre eux un lien de connexité ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt : Sans qu'il soit besoin

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

. ; que la cour d'appel de Caen, confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 27 mars 2007, a constaté la résiliation du bail et ordonné le départ de Mme B...par un arrêt du 21 novembre

de la demande de permis de construire déposée le 27 janvier 2012 par la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence soient destinés à être mis à disposition de l'Etat, dans le cadre d'un contrat de bail

société Provence Golf Prestige que l'objet et la consistance de la location litigieuse portaient sur un terrain aménagé en golf et ses équipements et qu'en particulier les stipulations de l'article 9 du bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail