prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies B dudit code, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux

." ; Considérant que l'administration, estimant que deux voitures de sport que la société "MOULIN X..." avait inscrites en stocks à l'actif de ses bilans avaient le caractère d'immobilisations, a rappelé

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, " ... aucune construction ni aucun mur de clôture ne pourra être établi à une distance de deux

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SIS ET COMPRENANT DEUX

de ces impots et taxes les plus-values auxquelles il s'applique, meme si elles sont realisees a titre habituel, lorsque les conditions suivantes sont remplies 1 en dehors des placements vises ci-dessus

Y..., soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, par application des dispositions précitées, à raison d'une cession de droits sociaux intervenue au cours de ladite année, se borne à contester

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune d'Ollioules ; que saisi du litige par deux

A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus et après audition publique des candidats, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative cité au point 1 ci-dessus, la suspension de l'exécution de la loi du pays n°

Par un pourvoi sommaire et deux nouveaux mémoires enregistrés le 29 décembre 2017, le 29 mars 2018 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

constituait la décision de refus contre laquelle étaient dirigées les conclusions de la demande de première instance et non la lettre en date du 18 décembre 2002 par laquelle l'administration s'était bornée

concours de recrutement, prévoit que deux des trois épreuves d'admissibilité sont communes aux deux concours en cause ; que les dispositions précitées du décret du 2 août 1995, qui prévoient un recrutement

C et ne saurait par suite être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M.

utilement soutenir que la décision ne pouvait être prononcée dès le lendemain de l'audience publique ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R. 721-2 du code de justice administrative, une

BF...y a répondu par une lettre rendue publique adressée à M.AN..., ancien maire de la commune et auteur de la lettre ouverte mentionnée ci-dessus ; qu'il suit de là qu'en dépit du faible écart de voix

Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s'est déclarée incompétente. 5.

à produire un acte, en date du 1er août 1962, par lequel il se porte caution solidaire des deux sociétés, sans démontrer la relation entre cet acte et les prêts accordés douze ans plus tard, et qu'il

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE ; Considérant que les deux pourvois de la SOCIETE

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine () ".

Lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à