°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet

retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE AQUATRIUM a déposé le 22 mars 2002 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet d'invention correspondant à un

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia Y... née X..., demeurant 62, hameau de la jonque à Brevillet (91650) ; Mme Y... demande

décision du 22 octobre 2009 refusant de lui attribuer une bonification de pension, de l'état signalétique et des services du 12 octobre 2009, des décisions implicites du ministère de la défense, de son brevet

B...d'une pension militaire d'invalidité lui a été notifié par la remise, le 17 mai 1974, du brevet d'inscription de sa pension d'invalidité comportant les mentions alors requises pour déclencher le cours

X... n'avaient pas à être motivées ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant que si l'intéressé était titulaire d'un brevet et d'une licence de pilote privé délivrés le 9 août 1983

d'opticiens ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L.505 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu du brevet

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juin 1984 du jury du brevet

écoles nationales de la marine marchande au 1er octobre 1957 était, par dérogation à l'article 8 du décret du 28 avril 1958, subordonné à la seule condition que les intéressés fussent titulairesdu brevet

dix-huit heures la durée hebdomadaire de son service d'enseignement pour l'année scolaire 1999-2000, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'au regard notamment du contenu des programmes du brevet

dix-huit heures la durée hebdomadaire de son service d'enseignement pour l'année scolaire 1999-2000, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'au regard notamment du contenu des programmes du brevet