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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007959504

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007959595

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

a infligé une interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 4 mois, a, d'une part, ramené ladite sanction à 3 mois à compter du 1er octobre 1993, et, d'autre part, mis à sa charge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007959837

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960029

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007960231

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

médecins a annulé la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 16 septembre 1995, prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre des médecins et mis les frais d'instance à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007960374

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929767

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929895

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929946

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007930035

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930314

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007930571

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

sur la plainte de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, en ramenant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux de huit mois à six mois, d'autre part, a mis à sa charge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007931491

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007931496

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008020232

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008022364

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008023257

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, a décidé que cette décision prendra effet le 1er mai 2001 et cessera de porter effet le 30 juin 2001 et a mis à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008032127

Admin. suprême

4 décembre 2000

4 décembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033496

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033550

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

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