de l'achat d'une usine clés en main, dont la construction s'est faite en 1996, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, en jugeant que ne pouvait être retenue la date de la vente telle qu'elle est définie

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

rédaction alors en vigueur : " Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie

constructions dont il s'agit comportaient des défauts de conformité aux normes de sécurité qui n'étaient pas apparents lors des réceptions définitives de l'ouvrage, et rendaient celui-ci impropre à sa destination

chemin rural desservi en eau et en électricité, le préfet, commissaire d la République de Loire-Atlantique, en approuvant le classement de ce terrain en zone NDC "de protection des secteurs naturels destinés

d'une part, que l'évaluation des dommages subis par la commune de Guérande devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés

Article 2 : La somme finale telle que définie à l'article 1er ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1983.

modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits

classés en quatre catégories selon le rapport entre leur surface bâtie développée et le nombre de pièces principales ; que sont considérées comme pièces principales les seules pièces de plus de 9 m2 destinées

qu'il soit statué sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Digne ; 3- de déclarer, subsidiairement, que les immeubles expropriés avaient reçu, le 5 août 1986, la destination

D ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU

L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Méconnaissance - Employeur ayant créé une association pour la reconversion du personnel, destinée

POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES" ; CONSIDERANT QUE MLLE ... , QUI ETAIT PROPRIETAIRE A ...

janvier de l'année de l'imposition" et qu'aux termes de l'article 1389 du même code : "I. les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

qu'ainsi, à la date du 19 juillet 2000, les demandeurs étaient titulaires d'une autorisation tacite ; qu'à la suite de cette décision implicite d'acceptation, l'autorité administrative se trouvait dessaisie

X... le fait, d'ailleurs non contesté, d'avoir pratiqué sur la malade l'injection d'une dose de chlorure de potassium destinée à provoquer immédiatement la mort par arrêt cardiaque ; qu'elle a estimé que

. - CONDITIONS D'ACCÈS À CERTAINS CORPS - APPRÉCIATION DE LA CAPACITÉ DE CHAQUE CANDIDAT, AU MOMENT DE L'ADMISSION, À EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST DESTINÉ - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES

pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts et cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 août 2010 en tant qu'il s'applique aux terrains qui ne font pas l'objet de cultures destinées