INTERESSES ONT ETE RATTACHES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ; QUE NI LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNENT

CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE CES STAGIAIRES NE POUVAIENT FIGURER AU COURS DE LEUR STAGE DE FORMATION INITIALE AU NOMBRE DES AGENTS AUXQUELS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES DONNENT

QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 DONNENT AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE POUVOIR D'INSTITUER DES DROITS D'INSCRIPTION

CONSEIL, SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'URGENCE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNENT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, "LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE QUI DONNENT

ONT POUR SEUL OBJET DE DONNER A CES CANDIDATS AU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE LA POSSIBILITE D'ADMINISTRER LA PREUVE DU TEMPS D'EXERCICE PREVU A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'ELLES NE DONNENT

RABAT ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT EN SON ARTICLE 7 : "LE MAGISTRAT CONTRACTANT CONTINUERA A ACQUERIR DES DROITS A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE ET A LA PRIME DE REMPLACEMENT AUX-QUELLES LUI DONNENT

L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 MARS 1957, QUI N'ONT PU ETRE LEGALEMENT ABROGEES OU MODIFIEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, ET QUI LEUR DONNENT

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction

générale des impôts, du 30 octobre 1975, publiée au bulltin officiel de cette administration, qui prévoit que "les actes isolés ou qui présentent un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne donnent

écartée, dès lors que l'administration s'est fondée sur des constatations propres à l'entreprise ; que Mme X... soutient, en deuxième lieu, que, dans l'échantillon retenu par le vérificateur, celui-ci a donné

du code des communes définissant la procédure applicable en cas de modification des limites territoriales des communes, notamment de l'article R.112-21 dudit code, les conseils municipaux intéressés donnent

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

justifiait de ce fait d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir ledit arrêté ; Considérant en revanche que si les statuts de l'association "Eau et rivières de Bretagne" lui donnent

transitoires dont Mme X... pouvait bénéficier n'ont pas eu pour objet et n'ont pu avoir pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 septembre 1970 qui donnent

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent

X... n'a répondu à aucune de ces deux convocations qui lui ont été adressées à Donnemarie-Dontilly en Seine-et-Marne ; qu'après avoir affirmé en première instance que sa résidence, à laquelle les convocations

Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans