des courants d'expression socio-culturels et de la diversité des opérateurs et des programmes le conduisaient à écarter la demande de ce candidat et à retenir le projet de Radio Classique, dont le format

G., quoiqu'exceptionnel, était connu, et qu'eu égard à sa gravité, les praticiens de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS étaient tenus d'en informer l'intéressé ; Considérant qu'en se fondant, pour

." ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en se fondant sur le critère de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels pour écarter le programme de la société requérante

mission à plusieurs reprises en Angleterre, sur la base de Waddington ; que le ministre de la défense a pratiqué un abattement de 40 % sur le montant de leurs indemnités journalières de séjour, en se fondant

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; Considérant qu'en se fondant, pour juger que la société Faluver, créée le 1er février

B... soutient que la commission a méconnu les articles L. 300-1 et R. 441-14-1 du même code, qu'elle a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 441-2-3 en se fondant sur le circonstance qu'il

procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

que l'intéressé n'établissait pas le bien fondé de son allégation et lui a opposé par ailleurs qu'il avait admis que la procédure en cause relevait d'une mission de police administrative ; qu'en se fondant

habitants, a vu son élection annulée par le tribunal administratif de Montpellier au motif que, ce dernier n'étant pas domicilié dans la commune et le conseil municipal comptant déjà quatre conseillers forains

La cour a annulé les arrêtés des 10 et 21 janvier 2014 pour un unique motif, tiré de la méconnaissance de ces dispositions, en se fondant sur la circonstance qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment

agressif à l'occasion de demandes de documents se rapportant au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que, par une décision en date du 6 avril 2011, l'inspecteur du travail, se fondant

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas entaché celle-ci d'irrégularité en se fondant

A, se fondant sur l'illégalité de cette sanction, a déposé un recours gracieux contre la décision de sanction prise à son encontre, lequel a été rejeté implicitement par le ministre de la défense ; que

C n'intéressant pas la sûreté de l'Etat figurant dans ce même fichier ou, si ces informations sont couvertes par un secret opposable au juge, tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant

et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'établissait pas le caractère infondé de la taxation de trois crédits de 10 000 euros au titre de l'année 2010 ; - a commis une erreur de droit en se fondant

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant sur le moyen public relevé d'office, non communiqué aux parties, tiré de ce qu'en application de

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué qu'après avoir écarté les conclusions dirigées contre la décision initiale de la commission de médiation, en se fondant sur la circonstance que Mme B, qui

761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en fondant

X..., après avis des commissions nationales de qualification de première instance et d'appel, ni en se fondant, pour rejeter la demande, sur les conditions de son exercice professionnel ; Considérant qu'il

X..., par une décision en date du 29 août 1986, une certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur les dispositions précitées de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du