Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Mouvement Avenir ensemble, - les conclusions de M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, -

Vu, 1° sous le n° 344972, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem (

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS et de la SCP Parmentier, Didier, avocat

rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, de la SCP Ancel, Couturier-Heller avocat du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la REGION RHONE-ALPES et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE EMILE BRIDEL et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages de France, - les conclusions de M.

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages de France, - les conclusions de M.

lait de vache ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS OCCITANS" et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Réseau Ferré de France, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE TORCE et de la société GROUPAMA

de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

: - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de recherche scientifique, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant

SOCIETE DES LAITERIES DU PONT-DE-SAULDRE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel , Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE PAITA, et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société calédonienne de service

Jacques B..., de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre du budget et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE et de M.