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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460964.20240308
8 mars 2024
l'article R. 214-42 du code de l'environnement, la cour administrative d'appel a retenu, d'une part, que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables à l'étang de Bussières qui avait été qualifié à bon
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230
30 décembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les protestations de M. D, M. H et M.
ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307
7 mars 2022
Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302
2 mars 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
par son invité, auxquelles il n'a apporté aucune contradiction, abondant au contraire dans le sens de celui qu'il avait qualifié de " grand écrivain " auteur d'un " grand livre " " frappé au coin du bon
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141319
24 novembre 2010
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248083
15 décembre 2010
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613
13 juin 2025
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162715
19 novembre 2010
Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258352
16 janvier 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Scagra a été constituée le 18 novembre 1985 en vue d'exercer l'activité
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
Dès lors, la formation restreinte a pu retenir à bon droit que l'attitude de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690515
10 décembre 1986
la faculté de ne pas donner suite à la consultation, il n'avait dans aucun document mentionné la possibilité d'un abandon du projet au cours de la phase d'études s'écoulant entre la désignation du lauréat
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183329
11 juillet 2018
O...et autres ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028802
15 novembre 2017
Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue française
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484887
15 avril 2015
fondamentales ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010 -984 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence
CETAT:CETATEXT000023141235
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Stamping International
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166947
4 octobre 2004
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois de la SARL CHT portent sur les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre
ECLI:FR:CECHR:2022:444734.20221129
29 novembre 2022
Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 4 que la demande de Mme B devait être examinée au regard des seules dispositions du 2° de l'article L. 4311-4, comme l'avait d'ailleurs fait, à bon droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069259
15 février 2013
ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 juin 2012, la commune de Colombes a lancé une procédure d'attribution d'un marché à bons
6 SS
CETAT:CETATEXT000007921292
29 mai 1996
." ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger le préfet à refuser l'autorisation lorsque la condition qu'elles posent est remplie, mais lui laissent la possibilité d'apprécier si
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