épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la Gare à Annonay (07100) ; Mme , épouse YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars

Par un courrier du 13 mars 2013, M. A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

. ; - Mme Marie-Antoinette XO..., pharmacienne, demeurant ... ; - M. Jean-François XS..., pharmacien, demeurant ... , - Mme Claude XU..., pharmacienne, demeurant ... ; - la S.N.C.

B.P.326 à Nanterre cedex 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 mars 1984 qui l'a condamnée à garantir la communauté urbaine de Bordeaux de l'indemnité de

du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari

L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars

fournisseur dans le même délai que le droit de consommation" ; qu'aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : "Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges

Vu l'ordonnance n° 1205429 du 21 février 2013, enregistrée le 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la

A... par le maire de Favières (Seine-et-Marne) ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 156, premier alinéa, du code des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ...

C..., d'autre part, la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination artificielle en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari, ce délai arrivant à échéance

à l'âge de 52 ans, fait valoir qu'elle vit auprès de ses enfants, dont deux sont nés en France et ont la nationalité française, l'hébergent et assurent sa prise en charge, qu'elle est séparée de son mari

Edouard Y..., et 444 940 F représentant la valeur d'une propriété agricole et d'une maison d'habitation qu'elle possédait à Aïn-Dzarit ; que, par actes des 13 juin 1967 et 17 mars 1971, Mme X... a fait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

. ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 10 septembre 1985, en tant que, par ce jugement

, a, le 15 mars 2014, sollicité l'ouverture de nouvelles fréquences dans la zone de Fontainebleau, notamment des fréquences 89,3 MHz et 107,9 MHz ; que, par une décision du 21 octobre 2014, le CSA, estimant

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes - CNPBTPIC et de la Caisse nationale

complémentaires, la somme de 77 155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros au titre du solde de la retenue de garantie ainsi que la somme de 29 400,35 euros au titre de la perte de marge

Marc, sous-préfet, avait une délégation régulière du préfet des Bouches-du-Rhône pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré d'une délégation irrégulière