le règlement n° 1241/2002 CEE de la commission du 10 juillet 2002 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations de Me Blondel

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DEMOUGIN et Me Blondel

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE AVRAUD METAUX, - les conclusions de M.

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel

Georges BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 182°) Mme Marie BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 183°) M.

la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004, notamment ses articles 21, 125, 140, 176 et 177 ; Vu la délibération n° 2005-59 du 13 mai